6 août 2020

STATUTS

statuts

INTERNET SOCIETY CHAPITRE COMORES (ISOC-COMORES)

TITRE I : BUT ET COMPOSITION

 
  1. Article 1 : Dénomination

Conformément à la loi n°86-006/AF du 30 mai 1986 relative à la liberté d’association aux Comores, Il est constitué une association dénommée Internet Society Chapitre Comores, en abrégé « ISOC-COMORES», avec la vocation de constituer la branche comorienne de l’Internet Society, abrégée par le sigle ISOC, qui est une organisation indépendante à but non lucratif créée par les pères fondateurs de l’Internet.

Article 2 : Siège

Le siège de l’association se situe à Moroni, Comores. Il peut être transféré en tout autre lieu aux Comores par décision du Conseil d’administration convoqué en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Mission et objectif

L’association a pour mission principale d’assurer l’essor, le développement ouvert, l’évolution et l’utilisation de l’Internet pour le bénéfice de toutes et de tous à travers les Comores. Elle poursuit naturellement la même mission qu’Internet Society, supporte et adhère à toutes ses initiatives.

Le Chapitre ISOC-COMORES se fixe pour objectifs :

– de réunir toutes les parties prenantes pour échanger et partager les expériences autour de la promotion de l’utilisation et du développement de l’Internet aux Comores ;

– d’encourager et de promouvoir les environnements réglementaires et les politiques favorisant l’accès, le service universel, la liberté d’expression sur Internet et la diversité ;

– de promouvoir les bonnes pratiques sur internet, la sécurité, la protection de la vie privée, la protection des droits de l’homme sur Internet, la lutte contre la cybercriminalité;

– d’encourager la participation comorienne aux travaux de l’Internet Society et favoriser une participation à tous types de projets coopératifs, Comoriens ou internationaux, de nature privée ou publique ;

– de mettre en valeur les expériences acquises, en offrant un premier niveau d’information, en soutenant l’éducation, le renforcement de capacités et en favorisant les contacts des membres entre eux et avec les autres membres de l’Internet Society ;

– de renforcer les capacités des Comoriens et comoriennes en matière de Gouvernance de l’Internet et d’encourager la participation Comorienne à la Gouvernance régionale et mondiale de l’Internet.

– de servir de point focal pour les efforts communs de promotion de l’Internet et de la gouvernance de l’Internet en tant qu’outil de développement ;

– de favoriser la bonne gestion des ressources Internet essentielles (Adresses IP, passage de l’IPv4 à l’IPv6, Serveurs racine, Points d’Echange Internet (IXP), Registre des noms de domaine des Comores (.KM), etc.;

– de promouvoir un traitement adéquat de la langue nationale Comoriennes sur Internet.

– de faire connaître les positions de l’association et de l’ISOC auprès de toutes personnes physiques ou morales intéressées par Internet ;

– de susciter, préparer et participer à toutes réunions et conférences, groupes de travail et commissions formels ou informels, ainsi que tout ouvrage et publication, utilisant ou non les moyens électroniques, notamment Internet, conformes à son objet social.

– d’entreprendre toutes activités allant dans le sens de la création d’un environnement favorable, de la démocratisation de l’accès et d’une manière générale visant à promouvoir Internet aux Comores.

– de dynamiser la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux, publics et privés poursuivant le même but et les mêmes objectifs.

– de protéger et informer les utilisateurs de l’Internet aux Comores sur leurs Droits et Devoirs ;

– d’assurer la veille de l’Internet sur le plan technologique et matériel

Article 5 : Composition

L’association se compose de personnes physiques et morales. Les personnes morales donnent mandat à une personne physique pour les représenter dans les instances et activités de l’association. Elle comprend les catégories de membres suivantes:

– Les membres fondateurs ;

– Les membres actifs ;

– Les membres d’honneur ;

– Les membres bienfaiteurs ;

– Les membres associés ;

– Les membres sympathisants.

Les personnes physiques majeures sont réunies au sein du collège «Personnes physiques» ;

Les personnes morales qui ont le statut d’entreprise privée sont réunies au sein du collège «Entreprise » ;

Les personnes morales qui ont un autre statut (notamment les personnes morales publiques, institutions publiques, associations, syndicat, organisation non gouvernementales, organismes paritaires privés) sont réunies au sein du collège « Partenaires » ;

Une seule et même personne physique ne peut être membre ou représenter un membre dans plus d’un collège ;

Article 6 : Qualité de membre et mode d’adhésion

– Les membres fondateurs sont les personnes qui ont participé à la création de l’association. Ils sont membres à vie de l’association.

– Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui en font la demande, adhèrent aux statuts, versent leurs cotisations et participent aux activités. Les membres actifs doivent être aussi membres d’Internet Society (ISOC) dont l’adhésion est libre.

– Les membres d’honneur sont les personnes sollicitées par le Président, le bureau exécutif ou tout membre délégué par lui en raison de leur notoriété, de l’intérêt qu’ils portent aux objectifs de l’association ou des services rendus et ceci après délibération du Conseil d’Administration.

– Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui rendent des services à l’association mais ne disposent de temps pour assister aux activités de l’association.

– Les membres associés sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau exécutif.

– Les membres sympathisants disposent par principe d’un accès à toutes les activités réservées aux membres actifs, sauf les activités expressément exclues par décision du Conseil d’Administration. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale mais disposent du droit d’assister à cette même Assemblée et d’y faire part de leurs avis. Ils ne peuvent non plus être élus au Conseil d’Administration.

Les conditions d’obtention de la qualité de membre bienfaiteur sont fixées par le Conseil d’administration et précisées dans le règlement intérieur.

Seuls les membres actifs, des collèges « Personnes physiques » et « Entreprises », à jour de leur cotisation peuvent voter à l’Assemblée Générale et aux élections au Conseil d’Administration. Ils sont éligibles au Conseil d’Administration.

Les autres membres ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale mais disposent du droit d’assister à cette même Assemblée et d’y faire part de leurs avis. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Les montants de la cotisation annuelle des membres sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration.

Les Etudiants ont droit à une remise d’au plus 80% sur le montant de la cotisation annuelle des membres actifs.

Pour devenir membre du Chapitre ISOC-COMORES, il faut en avoir fait la demande adressée au Président et accepté les statuts et le règlement intérieur du Chapitre.

Tout membre du Chapitre ISOC-COMORES doit être aussi membre d’ISOC.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif, bienfaiteur de l’Association se perd par :

– Le décès ;

– La démission ;

– Le non-paiement de la cotisation de l’association ;

– La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

– La qualité de membre sympathisant se perd pour les premier et dernier motifs (1 et 4) susvisés.

TITRE II : ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 8: Les organes

L’association est composée par les organes suivants :

– L’Assemblée Générale (AG)

– Le Conseil d’Administration (CA)

– Le Bureau Exécutif (BE)

Article 9: L’Assemblée générale

L’Assemblée Générale (AG) est l’organe souverain de l’association regroupant tous les adhérents à jour de leur cotisation. Chaque adhérent dispose chacun d’une voix.

L’Assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du Président ou sur demande écrite des deux tiers (2/3) des membres de l’association adressée au Président.

Un membre de l’Association empêché, peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre, en confiant à son mandataire sa carte de membre. Les membres honoraires peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Une liste de présence contenant le numéro d’adhésion, Nom, Téléphone, adresse e-mail et signature des membres présents ou représentés est circulée avant l’ouverture des travaux de l’AG. La liste de présence qui servira au calcul du quorum devra être certifiée par le président et le secrétaire de séance.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Ses décisions prises régulièrement s’imposent à tous les membres.

L’Assemblée Générale, élit le Conseil d’Administration, approuve ou modifie les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice à venir, donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée au moins du tiers (1/3) des membres, qu’ils soient présents ou représentés, et délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 10: Le conseil d’administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de (15) membres élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Un maximum de dix(10) membres est élu parmi le collège « personnes physiques. »

Un maximum de cinq (5) membres est élu parmi le collège « entreprises ».

Les membres des collèges « Partenaires » ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Le conseil d’administration a l’obligation de produire un bilan annuel d’activité qui sera soumis pour appréciation en Assemblée Générale.

Alinéa 1 : En cas d’absence ou d’insuffisance de membres actifs du collège « entreprises », le Conseil d’Administration pourra être composé partiellement ou entièrement des membres du collège « personnes physiques », à jour de leurs cotisations.

Article 11 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration tient une session au moins tous les trois (03) mois sur convocations de son président ou à la demande de la majorité de ses membres..

L’organisation et le déroulement de chaque session peuvent faire appel en tout ou partie aux moyens électroniques, notamment en ce qui concerne l’annonce de la session, les délibérations, la prise de décision, la constatation et la publication des décisions prises.

Le conseil d’Administration peut faire appel à titre consultatif lors de ses réunions, aux membres de l’association dont les connaissances seraient utiles à ses travaux, et constituer avec eux des commissions d’études pour un objet déterminé.

Article 12 : Délibération du Conseil d’Administration.

La participation de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas participé à trois sessions consécutives au cours des deux (02) premières années de son mandat en cours, pourra être considéré comme démissionnaire sur décision prononcée en conseil d’administration. Le conseil d’administration doit procéder à l’élection d’un nouveau membre pour continuer le mandat du démissionnaire selon l’article 11.

Article 13 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration assure l’exécution de décisions de l’Assemblée Générale, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale;

Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet du budget à soumettre à l’Assemblée générale ;

Il fixe annuellement le montant et le mode de cotisation, qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale ;

Il crée les représentations régionales en cas nécessité;

Le Conseil d’Administration dispose en outre, d’un pouvoir discrétionnaire pour résoudre toutes les questions relatives à l’intérêt de l’Association.

Il élit en son sein le bureau exécutif composé de six (06) membres:

– Un (e) président(e) ;

– Un (e) premier(e) Vice-président(e) ;

– Un (e) deuxième vice-président(e) ;

– Un (e) troisième Vice-Président(e) ;

– Un (e) Secrétaire Général (e) ;

– Un (e) Trésorier (e) ;

Article 14 : Attribution des membres du conseil d’administration et ceux du bureau exécutif

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles. Toutefois, les membres du Conseil d’Administration pourront sur justificatifs, se faire rembourser des frais occasionnés par l’accomplissement de leurs fonctions exercées dans l’intérêt de l’association.

Les membres du Conseil d’Administration rendent compte à l’Assemblée Générale annuelle qui leur donne quitus ou non de leur gestion.

Les élections du Bureau exécutif ont lieu tous les 3 ans, lors du premier Conseil d’Administration et suivant les élections au Conseil d’administration.

Le Bureau exécutif gère l’association :

– Le (la) président(e)

Le (la) Président(e) convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il (elle) représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et est investi (e) de tous pouvoirs à cet effet. Il (elle) a notamment qualité pour agir au nom de l’Association.

Il (elle) est responsable de la conduite de l’association et de la gestion de ses activités conformément à la politique et aux procédures d’ISOC et de ses textes.

Il (elle) est l’ordonnateur (ordonnatrice) des dépenses.

Il (elle) préside les réunions de l’Association, du conseil d’administration et du bureau exécutif.

Il (elle) nomme les membres et les responsables des différentes commissions après consultation du Conseil d’Administration.

– Le (la) premier(e) Vice-président(e).

Il (elle) seconde le (la) Président(e) dans l’exercice de ses fonctions et le (la) supplée en cas de nécessité. Il (elle) peut être assigné(e) à d’autres missions selon ses compétences dans le domaine de l’Education, Culture et formation

– Le (la) deuxième Vice-président(e)

Il (elle) est en charge des recherches et du pilotage de tous les projets du chapitre ISOC-COMORES. Il (elle) peut être assigné(e) à d’autres missions selon ses compétences dans le domaine de l’Education, Culture et formation.

– Le (la) troisième Vice-président(e)

Il (elle) est en charge de toutes les recherches de financements et partenariats. Il (elle) peut être assigné(e) à d’autres missions selon ses compétences dans le domaine de l’Education, Culture et formation.

– Le (la) Secrétaire Général

Il (elle) est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, ainsi que des actes administratifs. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et tout autre document concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité, réservées au Trésorier. Il (elle) assure le respect des formalités légales et administratives à savoir (liste non limitative) :

1. la transmission du rapport d’activités annuel adopté par l’assemblée générale à l’ISOC,

2. la notification à l’ISOC de tout changement dans les organes élus de l’Association ainsi que l’information de ses responsables,

3. La préparation du rapport d’activités annuel.

– Le (la) Trésorier(ère)

Il (elle) est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il collecte les cotisations, exécute les ordres de dépenses et tient à jour les états financiers de l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il (elle) effectue.

Ses attributions incluent également la préparation des projets de budgets soumis au Conseil d’Administration et la préparation du rapport financier annuel de l’association pour adoption par l’Assemblée Générale et sa transmission à l’ISOC.

Article 15 : Election des membres du conseil d’administration

L’élection au Conseil d’Administration est organisée par un comité électoral constitué lors de l’assemblée générale.

Ce comité est dirigé par le membre possédant la plus grande ancienneté dans l’association. En cas d’égalité entre plusieurs membres, le comité est dirigé par le doyen d’âge possédant une grande ancienneté dans ISOC.

Le Comité électoral reçoit les candidatures à l’élection au Conseil d’Administration pour chaque collège.

Il vérifie la conformité formelle des candidatures reçues et peut adresser tout commentaire ou demande de précision aux candidats en cas de difficulté.

L’élection au Conseil d’Administration se fait par un vote des membres actifs et bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

Le vote est organisé par collège.

Le recours aux moyens électroniques est le mode normal d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Par dérogation, le Comité électoral peut décider le recours à des moyens physiques ou mixtes (électroniques et physiques).

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d’égalité du nombre de voix, un tirage au sort est effectué pour départager les candidats concernés.

L’annonce du scrutin est faite au moins dix jours avant le vote. Le règlement intérieur en précise les modalités.

Alinéa 1: En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par un vote lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16 : Les ressources

Les ressources de l’association proviennent :

1. de la partie de cotisation propre à l’association ;

2. des subventions publiques ou privées ;

3. du produit de rétributions perçues pour service rendu ;

4. du mécénat

5. Des intérêts et revenus des biens et valeurs qui appartiennent à l’Association ;

6. d’une manière générale, de tout autre ressource dont elle peut légalement disposer.

TITRE IV: REGLEMENT INTERIEUR – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 17 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ou 2/3 des membres à jour de leurs cotisations. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de l’assemblée générale, lequel doit toujours être transmis à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance. La session de l’assemblée doit rassembler au moins un tiers (1/3) des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle session est préparée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres participants.

Article 18 : Dissolution de l’Association

L’association peut être dissoute conformément aux articles 48 et 49 de la loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 relative à la liberté d’association aux Comores.

En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents à la session de l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. Les avoirs de l’association seront donnés à toute autre association poursuivant les mêmes buts ou transformés en oeuvre de charité.

Article 19: Le Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur (R.I.) proposé par le Conseil d’Administration est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le règlement intérieur complète les dispositions des présents statuts et peut être modifié par les 2/3 du conseil d’administration en présence du président et du secrétaire générale de l’association.

Article 20 : Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par l’assemblée générale constitutive.

Les présents statuts seront publiés partout où besoin sera, pour leur mise en application.

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